Le champ de compétences de la profession de sage-femme en gynécologie et en orthogénie

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Mise à jour le 2 juil. 2024 | Référence : 12814

L'essentiel par l'éditeur

La profession de sage-femme en France a vu ses compétences élargies, notamment en gynécologie et orthogénie, grâce à des réformes législatives récentes. Les sages-femmes peuvent désormais prescrire des contraceptifs, réaliser des suivis gynécologiques de prévention, et participer au dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles. Elles peuvent également pratiquer des IVG médicamenteuses et instrumentales sous certaines conditions. Ces évolutions renforcent leur rôle dans le système de santé, facilitant l'accès aux soins pour les femmes.

  • Quelles sont les nouvelles compétences des sages-femmes en matière de gynécologie et d'orthogénie ?
  • Les sages-femmes peuvent-elles prescrire des contraceptifs et réaliser des IVG ?
  • Comment les réformes législatives récentes ont-elles élargi le rôle des sages-femmes en France ?
1.

Gynécologie de prévention : une compétence propre acquise avec le diplôme de sage-femme

Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », l’ article L. 4151-1 du Code de la santé publique prévoit que « l’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention » (cf. L’exercice illégal de la profession de sage-femme).

D’une part, il ressort des discussions parlementaires lors du vote de la loi HPST que la réalisation de consultations de contraception vise à permettre aux sages-femmes de prescrire tant les modes de contraception que les examens de contrôle.

D’autre part, il ressort également des mêmes débats parlementaires que la réalisation de suivi gynécolo...

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